Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 50
Versions de la disposition
50. Le montant du revenu brut annuel qui sert à établir l’aide financière compensant certaines incapacités est indexé chaque année à la date anniversaire du début de l’incapacité de la personne victime à accomplir la majorité de ses activités habituelles.
En vig.: 2021-10-13
50. Le montant du revenu brut annuel qui sert à établir l’aide financière compensant certaines incapacités est indexé chaque année à la date anniversaire du début de l’incapacité de la personne victime à accomplir la majorité de ses activités habituelles.
